Toutes les déclarations de consentement obligatoires pour le vendeur sont soumises à une confirmation écrite du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier la conception de l’objet de la vente. En l’absence d’accord contraire au moment de la conclusion du contrat de vente, les livraisons et prestations du vendeur se comprennent prêtes pour le raccordement. La livraison se fait franco domicile. Pour les commandes de pièces détachées et les accessoires, les prix se comprennent départ usine, non emballé. Le déchargement et la mise en place de l’objet de la vente sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit assurer à ses frais toutes les mesures nécessaires dans le cadre de l’installation, du raccordement et de l’exploitation de l’objet, p. ex. la construction de fondations solides ainsi que la mise à disposition de tous les raccordements à l’électricité, au fuel ou au gaz ainsi que les conduits d’évacuation des gaz et des vapeurs. Si le contrat de vente prévoit que le vendeur réalise la mise en service de l’installation et l’instruction du personnel pour l’objet de la vente, ces prestations seront fournies immédiatement après le montage. L’acheteur doit veiller à ce que les travaux de montage puissent être réalisés sans entrave. Par exemple, des conditions de montage libres de courant d’air et de gel ainsi qu’un éclairage suffisant doivent être assurés. En cas d’enlèvement prévu d’installations d’occasion, ces dernières doivent être séparées des conduites d’alimentation et d’évacuation. Les engins de levage nécessaires (chariot élévateur, grue) doivent être mis à disposition sur site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence en cas d’augmentation des coûts survenant après la conclusion du contrat, en particulier du fait d’accords salariaux ou de modifications des prix des matériaux. Des justificatifs de ces modifications seront présentés à l’acheteur sur demande. Tous les prix s’entendent net hors TVA en vigueur. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter les chèques ni les lettres de change. Une acceptation se fait toujours pour tenir lieu d’exécution. Les monteurs et les représentants ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement, sauf instruction explicite du vendeur. En cas de retard de paiement de l’acheteur (également pour les paiements partiels), le vendeur est en droit de calculer des intérêts au taux bancaire usuel. En cas de retard ou de non-respect des conditions de paiement convenues, le vendeur peut révoquer les conditions de paiement sans fixer de délai et refuser de poursuivre l’exécution du contrat. L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation ou ne retenir des paiements que si son titre à cet effet est juridiquement établi, incontesté ou reconnu par le vendeur. Si la mise en place d’un financement a été convenue par écrit par l’acheteur pour que le contrat prenne effet, le vendeur est en droit de recourir à un financement au moyen de fonds propres.

Les installations prêtes à l’expédition et à la livraison doivent être prises en charge/acceptées par l’acheteur dans les 14 jours qui suivent la notification. Si la livraison est reportée sur demande de l’acheteur, les coûts générés par le stockage, à hauteur de 0,5 % au minimum du montant de la facture, lui seront facturés mensuellement à compter d’un mois après notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition. Le vendeur est en droit de disposer à d’autres fins de l’objet de la livraison après avoir fixé un délai raisonnable et après écoulement de ce délai, et de procéder à la livraison à l’acheteur moyennant un délai raisonnable. Pour le reste, le vendeur n’est tenu de respecter les dates/délais de livraison que dans la mesure où l’acheteur aura rempli ses obligations contractuelles. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les coûts de ces dernières sont à la charge de l’acheteur. Les dates/délais de livraison sont sans engagement, sauf convention contraire fixée au contrat. Le délai de livraison court à compter du moment où tous les détails techniques et commerciaux ont été parfaitement clarifiés. Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de force majeure. Cela concerne notamment les perturbations de l’exploitation, la casse de machines, la destruction ou les endommagements de l’objet de la vente. Dans de tels cas, le vendeur peut révoquer le contrat partiellement ou entièrement sans que des prétentions en dommage et intérêts de quelque nature que ce soit n’en résultent pour l’acheteur. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et notamment s’il n’accomplit pas une prestation due ou s’il ne l’accomplit pas de manière conforme au contrat, le vendeur est en droit de révoquer le contrat à condition d’avoir auparavant fixé un délai raisonnable au client et que ce délai soit resté infructueux. La fixation d’un délai n’est pas nécessaire si l’acheteur refuse fermement et définitivement à réaliser la prestation. Si le vendeur se retire du contrat de manière justifiée, l’acheteur devra dédommager le vendeur de toutes les dépenses réalisées. Le vendeur est en droit de compenser des créances propres avec des acomptes versés par l’acheteur. Si l’acheteur refuse la réception
après écoulement d’un délai raisonnable qui lui aura été fixé au préalable, ou s’il signalise expressément à l’avance qu’il n’a pas l’intention de recevoir l’objet du contrat, le vendeur peut se retirer du contrat et prétendre à des dommages et intérêts pour non-exécution à hauteur d’un montant forfaitaire de 20 % du prix de vente convenu pour compenser les dépenses encourues et le manque à gagner. Pour le reste, le vendeur se réserve le droit de justifier et de faire valoir un dommage plus élevé et l’acheteur celui de justifier et de faire valoir un dommage moins élevé.

Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de l’expédition de l’objet de la vente et ce également en cas de livraisons partielles ou si le vendeur a pris en charge d’autres prestations comme le transport et le montage. Si la livraison est retardée pour des raisons incombant à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur au jour de la mise à disposition pour expédition. Le vendeur ne porte aucune responsabilité pour les dommages liés au transport.

Le vendeur se réserve la propriété de l’objet de la vente jusqu’à réception de tous les paiements liés au contrat de vente. L’acheteur n’est pas autorisé à transférer la propriété de l’objet de la vente à un tiers avant le paiement complet. En cas de non-respect de la présente interdiction, toutes les créances vis-à-vis des acquéreurs et créanciers au titre de sûretés ou de gages sont transférées au vendeur. L’acheteur cède d’ores-et-déjà au vendeur, à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) des créances du vendeur, toutes les créances qui lui reviennent sur la revente vis-à-vis de ses acquéreurs ou de tiers, et ce indépendamment du fait que l’objet de la vente a été revendu avec ou sans modification ultérieure. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est tenu de préserver la conformité de l’état de l’objet de la vente et de faire réaliser toutes les réparations éventuellement nécessaires. Il doit assurer à ses frais l’objet de la vente contre tous les risques éventuels. En cas de comportement de l’acheteur contraire aux obligations contractuelles, et notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est autorisé à reprendre l’objet après envoi d’un rappel et l’acheteur est tenu de rendre l’objet. La revendication de la clause de réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de la vente par le vendeur ne sont pas considérées comme une révocation du contrat. S’il apparaît, après conclusion du contrat, que l’acheteur se trouve dans une situation financière difficile, le vendeur est en droit d’exiger des sûretés et de se retirer du contrat si ces sûretés ne peuvent pas être fournies ou si la preuve ne peut pas en être apportée dans un délai prévu à cet effet.

Toute réclamation pour vice de l’acheteur est soumise au respect de ses obligations d’examiner l’objet et de soulever ses griefs selon les paragraphes 377 et suivants du code du commerce allemand (HGB), et notamment de les notifier sans délai par écrit au vendeur. Le délai de prescription pour les réclamations pour vice est régi par les dispositions légales en vigueur. Les pièces peuvent être considérées comme défectueuses lorsqu’elles présentent un défaut de construction, une mauvaise qualité de matériau ou une malfaçon qui les rend inutilisables ou nuit fortement à leur fonctionnement. Il n’est pas question de défaut lorsque le problème résulte de circonstances échappant au vendeur, p. ex. lorsque des facteurs extérieurs comme les conditions de tirage, l’environnement du fournil, la fermentation, les erreurs de commande, etc. ne sont pas exclus. Les indications de fabrication du vendeur ne constituent pas un accord de qualité ni la promesse
d’une caractéristique spécifique particulière au sens du droit des garanties, à moins que ces indications n’aient fait expressément l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur. Lorsqu’un défaut est constaté sur la chose vendue, le vendeur s’engage, à sa discrétion, à réaliser une exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou à livrer un objet neuf et sans défaut. La garantie est de 12 mois pour les pièces de rechange et les réparations, elle court cependant au minimum jusqu’à la fin du délai de garantie d’origine de l’objet de la vente. En ce qui concerne les coûts engendrés directement par l’exécution ultérieure ou par la livraison d’un objet de remplacement, le vendeur prend en charge les coûts de la pièce de remplacement, ainsi que tous les frais liés à l’exécution ultérieure et notamment les coûts de transport, de trajet et de matériaux ainsi que les heures de travail, si tant est que les réclamations se révèlent justifiées. Le reste est pris en charge par l’acheteur. Si l’exécution ultérieure échoue définitivement, l’acheteur est en droit, à sa seule discrétion, de se retirer du contrat ou d’exiger une réduction de prix. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Toutes les autres prétentions de l’acheteur, en particulier à l’indemnisation pour des dommages qui ne concernent pas directement l’objet de la vente, sont exclues, sauf dans les cas suivants : 

a) s’il s’agit de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé des personnes en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave vis-à-vis des obligations du vendeur de la part du vendeur, de l’un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires ;

b) s’il s’agit d’autres dommages causés par un manquement intentionnel ou par une négligence grave vis-à-vis des obligations du vendeur de la part du vendeur, de l’un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires.

Le vendeur porte la responsabilité en cas de violation fautive à des obligations essentielles du contrat exclusivement pour les dommages raisonnablement prévisibles et typiques pour ce genre de contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du propriétaire ou d’un cadre dirigeant. En cas de modification ou réparation non conforme réalisée par l’acheteur ou par un tiers sans le consentement préalable du vendeur, la garantie est annulée pour tous les dommages consécutifs. Aucune réclamation ne confère à l’acheteur le droit à refuser le paiement du prix de vente convenu dans les délais fixés. Si des caractéristiques spécifiques ont été garanties par le vendeur ou qu’il a donné des promesses de garanties et qu’il ne remplit pas ces garanties ou promesses à caractère essentiel, l’acheteur est autorisé à se retirer du contrat mais il ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Pour le reste, les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits gardent toute leur validité. Les conditions de garantie MIWE sont également valables ainsi que, en ce qui concerne les installations de réfrigération pour boulangerie MIWE, les conditions énoncées dans l’annexe Réfrigération pour boulangerie MIWE.

Les installations d’occasion doivent être enlevées par l’acheteur à ses frais sur le site. Pour le reste, le point III s’applique. Le risque est transféré à l’acheteur à partir de la notification de mise à disposition de la marchandise pour enlèvement. La vente des produits d’occasion, même lorsque leur bon fonctionnement a été contrôlé, s’effectue à l’exclusion de tout recours en garantie. La responsabilité pour les vices visibles et cachés est également exclue, ainsi que tout recours en garantie, notamment les dommages et intérêts pour les dommages dus aux vices ou aux défauts consécutifs, et ce conformément au point VI. L’acheteur est en droit d’inspecter et de contrôler l’objet de la vente avant la conclusion du contrat. Le vendeur accorde 6 mois de garantie sur les installations MIWE d’occasion révisées en usine. Ces installations sont également soumises aux règles de garantie du point VI et aux conditions de garantie MIWE.

Les permis de construction et autres autorisations (de nature privée également) requis par la loi doivent être sollicités directement par le maître d’ouvrage. Lorsque l’acheteur demande la mise à disposition de la marchandise/donne son accord pour la livraison et le démarrage du montage, le vendeur est en droit d’estimer que l’acheteur a obtenu toutes les autorisations et que toutes les conditions préalables à la livraison et au montage sont remplies.

Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège du vendeur. Si l’acheteur est un commerçant, le tribunal du siège du vendeur est le seul tribunal compétent. Le vendeur est cependant en droit d’assigner l’acheteur devant le tribunal compétent de son domicile. Seule la loi de la République Fédérale d’Allemagne est applicable. La validité de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. L’acheteur accorde au vendeur le droit de prendre ou de faire prendre par un tiers, avant, pendant et après l’installation ou la livraison, des photos ou vidéos des installations fabriquées par le vendeur et d’utiliser ces images à des fins publicitaires.

IX. Si certaines dispositions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente s’avèrent être nulles entièrement ou en partie, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions.